Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
03/11/2017
Astreintes Mise à disposition Logement Compensation Temps de travail effectif
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014
Rejet d’une demande de logement de fonction pour des cadres socio-éducatifs qui étaient d’astreinte moins de quarante jours par an
10/06/2014
Logement de fonction Cadres socio-éducatifs Avantages en nature Journée de garde Nombre minimal
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
01/04/2013
Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte
Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance
Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011
Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
01/01/2010
Redevance Congé de longue maladie Congé de longue durée Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service
Un directeur d'hôpital peut engager une action en référé sans l'autorisation préalable de son conseil d'administration
01/12/2003
Logement de fonction Nécessité absolue de service Sous-location
Les adjoints des cadres hospitaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction du fait de leur participation aux gardes administratives ?
Accès
gratuit 10/06/2016
Adjoint des cadres NBI Astreintes Logement de fonction Indemnité compensatrice Garde de direction
Directeur Conseil de surveillance Directoire Logement locatif
Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Garde de direction Cadres socio-éducatifs