La déposition de témoins devant le conseil de discipline en l' absence de la personne traduite devant ledit conseil, ne justifie pas l' annulation de la procédure disciplinaire, si leur déposition n' apporte rien de nouveau par rapport aux faits reprochés relatés dans la procédure écrite

Publié en décembre 2002 | FJH n°093 , p.387

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