Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
Publié en janvier 2011 | FJH n°008 , p.39
Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
Voir également :