Quels sont les rôles respectifs des autorités de tarification et de l’établissement quant à l’affectation des résultats du budget d’un EHPAD public, et plus particulièrement des résultats d’exploitation des sections d’hébergement et dépendance, au regard des articles R. 314-51 à R. 314-54 du Code de l’action sociale et des familles ?
