Le transfert d'un malade interné d'office vers une unité pour malade difficile, implantée dans un autre département, appartient au préfet de département de l'établissement spécialisé d'origine

Document précédent
Document suivant

Publié en février 2001 | FJH n°014 , p.59

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses