La naissance d'un enfant handicapé, suite à l'échec d'une interruption thérapeutique de grossesse (ITG) ne saurait ouvrir droit à réparation pour la mère, même si elle n'a pas été informée des risques d'échec, dès lors qu'elle a manifesté sa ferme intention de recourir à une ITG

Publié en mars 2001 | FJH n°026 , p.115

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