Est-il légal de placer rétroactivement un agent en position de congé de longue maladie ?

Publié en décembre 2012

Légalité Congé de longue maladie Rétroactivité

Voir également :

Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle