Moteur de recherche

Les frais résultant du maintien en hospitalisation d'un mineur à la suite d'une mesure de placement provisoire décidée par le juge sont à la charge du département

Document précédent
Document suivant

Publié en janvier 2000 | FJH n°003 , p.6

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses