Quoique illégale, la réduction d'un service de PH à temps partiel de 6 à 4 demi-journées par semaine, n'ayant pas eu de conséquences préjudiciables, n'a pas à être dédommagée

Document précédent
Document suivant

Publié en octobre 2000 | FJH n°072 , p.274

Voir également :