Fonctions - carrière

Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015 Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290

Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C. B. 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC01568

Praticien hospitalier RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Suppression Absence de service
Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044

Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
01/11/2009 Conseil d'État Sieur Charliat c./ CH de Rethel 21/07/2009 - Requête(s) : 309035

Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste Licenciement Indemnités Disponibilité d'office
La réduction des vacations d’un praticien hospitalier à temps partiel de 6 à 4 demi-journées par semaine relève d’une décision du conseil d'administration conforme au règlement intérieur de l’établissement et rendue exécutoire par décision du préfet de région
01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Aimé Menezo 30/05/2005 - Requête(s) : 00PA02407
Le comportement professionnel d'un PH à temps partiel, jugé difficile devant ses collègues justifie son non-renouvellement
01/02/2004 Conseil d'État Sieur VERMEULEN 25/06/2003 - Requête(s) : 245490
Quoique illégale, la réduction d'un service de PH à temps partiel de 6 à 4 demi-journées par semaine, n'ayant pas eu de conséquences préjudiciables, n'a pas à être dédommagée
01/10/2000 Cour administrative d'appel Nancy M. Allard 16/03/2000 - Requête(s) : 95NC01313
L'activité réduite à quatre demi-journées par semaine d'un PH à temps partiel ne lui porte pas préjudice s'il ne l'a pas contestée et ne peut lui valoir réparations
01/04/2000 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Grosse 10/11/1999 - Requête(s) : 95NC01051

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
01/02/2010 - Modifié en octobre 2022

Directeur d'hôpital Praticien hospitalier Personnel de direction Nomination Ministre chargé de la Santé Direction générale Conseil général des établissements de santé Carrière Conseil d'administration Recherche d'affectation Fonction publique hospitalière
L'activité partagée des personnels médicaux
Accès gratuit 18/05/2017 - Modifié en février 2023

Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial
La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié en février 2023

Maladie professionnelle Praticien hospitalier Congé de longue maladie Congé de longue durée Protection sociale Accident du travail Congé de grave maladie