Peut-on accorder une récupération sur un jour de repos des heures de délégation (CHSCT) ?

L'article L. 4614-3 du Code du travail dispose expressément :

« L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;

2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;

3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;

4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;

5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1. »

L'article L. 4614-5 du Code du travail dispose également :

« Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. »

L'article L. 4614-6 du Code du travail dispose enfin :

« Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

1° Aux réunions ;

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2. »

A la lecture de ces textes, il appert que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail.

Concrètement cela signifie que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif si bien que l'agent qui effectue des heures de délégations durant un jour de repos est considéré comme ayant travaillé et pourra prétendre à l'indemnisation ou à la récupération de ces heures (cf. Question-Réponse : Comment doit-on articuler le crédit d'heures des membres du CHSCT et le temps de repos ?).

Il importe de préciser que l'agent utilise ses heures de délégation comme il le souhaite sous réserve d'en informer son employeur (cf. article L. 4614-5 du Code du travail précité).

Quant à la récupération proprement dite de ces heures, si l'agent demande à ce qu'elle s'effectue durant un jour de congé, ce congé devra nécessairement être placé et pris à ultérieurement.

En effet, l'agent ne peut pas être simultanément en congé et en récupération.