Le décret du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein n'encourt aucune annulation et la circulaire d'application du 26 novembre 2001 n'est illégale que pour ce qui concerne l'ajout de "volume" d'actes au lieu de s'en tenir au "nombre", tel que le prévoit la loi.