Un agent hospitalier anciennement fonctionnaire, recruté par un nouvel établissement public, reste soumis a l'obligation d'engagement pour le temps qu'il lui restait à effectuer, cette obligation étant à la charge de son nouvel employeur public, même si ce dernier n'avait pas eu connaissance de sa situation antérieure

Publié en mars 2004 | FJH n°021 , p.91

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