Comment traiter les indemnités journalières perçues par subrogation par l'agent contractuel ?
Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale :
« Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par l'entremise de l'employeur. »
Il résulte de ce texte que les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie n'ont pas le caractère de rémunération et ne doivent pas en principe être soumises à cotisations ou prélèvements sociaux.
Autrement dit, ces indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisations salariales.
Il convient par ailleurs de préciser que les indemnités qui sont versées à l'employeur subrogé dans les droits de l'agent sont nettes de sécurité sociale (CSG-CRDS) et doivent être reversés en net à payer à l'agent.
Dans leur ouvrage intitulé Guide pratique de la paie des agents hospitaliers, MM. BENSIMON, CATTEAU et GALLEGOS précisent à ce titre :
« Dans la mesure où les IJSS [indemnités journalières de sécurité sociale] ne doivent pas être soumises à cotisations sociales, la personne publique doit, pour assurer le maintien de salaire net déduire du salaire brut à maintenir les indemnités journalières de sécurité sociale, une fois que celles-ci auront été « rebrutalisées », c'est-à dire dès lors qu'elles auraont fait l'objet d'un retraitement en salaire brut. » (cf. M.BENSIMON, M.CATTEAU et A. GALLEGOS, Guide pratique de la paie des agents hospitaliers, LEH, coll. Pratiques Professionnelles, 2012, p.99).
Par conséquent, en cas de maladie, l'agent contractuel ne peut bénéficier d'une rémunération supérieure à celle qu'il perçoit habituellement.