La décision d'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si ce tiers, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci

Publié en mai 2004 | FJH n°049 , p.221

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