Il appartient au directeur de décider du mode de compensation des gardes effectuées par les praticiens hospitaliers : le directeur peut exiger que les gardes soient récupérés plutôt qu'indemnisées, mais faute d'avoir élaboré le tableau général des gardes, il engage l'établissement à rémunérer de droit lesdites gardes

Publié en juin 2004 | FJH n°054 , p.247

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