Moteur de recherche

À la suite d'une condamnation en responsabilité, il appartient au représentant de solliciter le préfet de département concerné pour mandater d'office la somme due par l'établissement

Document précédent
Document suivant

Publié en avril 2001 | FJH n°038 , p.155

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses