Quel est le délai d'attente avant la perception des allocations chômage ?
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'ARE, l'agent doit bénéficier d'une durée d'affiliation minimum précédent sa démission (en l'espèce, démission pour suivre son conjoint) pour le moment MAIS à compter du 1er novembre, c'est la nouvelle convention chômage qui s'applique et qui prévoit que la durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.
Sur le point de départ du versement de l'ARE, la circulaire du 3 janvier 2012 précisait :
L'allocation de chômage n'est pas versée immédiatement. Il faut attendre un délai minimum de 7 jours appelé « délai d'attente » depuis la convention de 2006 (appellation antérieure : différé d'indemnisation), prévu à l'article 22 du règlement général.
Il convient d'appliquer cette circulaire au regard des nouveautés apportées par la convention du 14 avril 2017 et en particulier son article 22 : « La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours calendaires. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu'il n'excède pas 7 jours calendaires sur une même période de 12 mois. »
Les allocations sont donc versées après un délai d'attente de 7 jours calendaires. Cette durée n'est pas modifiée par la nouvelle convention chômage.
Concrètement, au jour de la radiation des cadres, l'établissement doit adresser à l'agent un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi permettant à l'agent de s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Pôle emploi transmettra ensuite une décision de refus de prise en charge que l'agent devra adresser à l'établissement et qui permettra de procéder au versement de l'ARE.