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Cour administrative d'appel, Nancy, 07/04/2016, Consorts E… c/ CH de Mulhouse - 14NC01294
Absence d'autorisation Anomalie fœtale Centre hospitalier (CH) Condamnation Faute caractérisée Information IVG Médecin libéral Photos Utilisation Vie privée
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, dame Isoard et a - 08MA01704
Dépistage prénatal Faute caractérisée Manquement au devoir d’information Responsabilité
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 14/05/2009, dame Kouas - 07MA02613
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Déchets d'activités de soins : modification de l'arrêté du 24 novembre 2003 Accès gratuit 23/11/2020
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