Divers

• Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage

  Cour administrative d'appel, Nancy, 07/04/2016, Consorts E… c/ CH de Mulhouse - 14NC01294

  Absence d'autorisation Anomalie fœtale Centre hospitalier (CH) Condamnation Faute caractérisée Information IVG Médecin libéral Photos Utilisation Vie privée

• L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, dame Isoard et a - 08MA01704

  Dépistage prénatal Faute caractérisée Manquement au devoir d’information Responsabilité

• L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 14/05/2009, dame Kouas - 07MA02613

  Autopsie Causes du décès Consentement Fœtus

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• Peut-on recruter, en qualité de médecin coordonnateur de l’HAD, un médecin qui exerce en EHPAD privé la fonction de médecin coordonnateur ?   24/12/2010

• Déchets d'activités de soins : modification de l'arrêté du 24 novembre 2003 Accès gratuit   23/11/2020

  Déchets d'activité de soins Emballage

• Déchets d'activités de soins : les dispositions sont adaptées   22/04/2020

  Coronavirus Déchets d'activité de soins Evacuation

• HAD : l'accès est facilité   10/12/2018

  HAD Hospitalisation à domicile Médecin Outil

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