Obstétrique, néonatologie, réanimation-néonatale

JURISPRUDENCE

• Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
   06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
  
  

  Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation

• L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
   01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
  
  

  Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information

• L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
   01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Kouas 14/05/2009 - Requête(s) : 07MA02613
  
  

  Fœtus Autopsie Causes du décès Consentement

• La faute médicale pendant l’accouchement entraîne le dédommagement de l’enfant handicapé et de ses parents
   01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY Consorts Boehm 20/10/2008 - Requête(s) : 05NC00764
  
  

• La responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l’enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s’est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d’accouchement
   01/10/2008 Cour administrative d'appel LYON Consorts IJjou 10/06/2008 - Requête(s) : 05LY01218
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Lutter contre la mortalité infantile : premier pas à l'Assemblée nationale
  Accès gratuit  19/05/2025

  Autorisations sanitaires ARS Maternité

• Revalorisation des allocations
  Accès gratuit  05/01/2023

  Pension de retraite Congé de présence parentale Dépistage prénatal Transports sanitaires Allocation journalière de proche aidant

• Les modèles de certificats de décès sont fixés
   24/08/2017

  Décès ARS Certificat de décès Décès néonatal