Obstétrique, néonatologie, réanimation-néonatale

Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294

Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704

Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Kouas 14/05/2009 - Requête(s) : 07MA02613

Fœtus Autopsie Causes du décès Consentement
La faute médicale pendant l’accouchement entraîne le dédommagement de l’enfant handicapé et de ses parents
01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY Consorts Boehm 20/10/2008 - Requête(s) : 05NC00764
La responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l’enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s’est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d’accouchement
01/10/2008 Cour administrative d'appel LYON Consorts IJjou 10/06/2008 - Requête(s) : 05LY01218

Revalorisation des allocations
Accès gratuit 05/01/2023

Pension de retraite Congé de présence parentale Dépistage prénatal Transports sanitaires Allocation journalière de proche aidant
Les modèles de certificats de décès sont fixés
24/08/2017

Décès ARS Certificat de décès Décès néonatal