Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public