Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats
Le contentieux relatif à la cession des contrats médicaux nés à la suite de la vente d’une clinique à un centre hospitalier relève de la compétence du juge judiciaire
01/12/2010
Compétence juridictionnelle Compétence du juge judiciaire Vente d'une clinique Cession des contrats