En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
Publié en janvier 2013 | FJH n°006 , p.27
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
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