La commission médicale d'établissement (CME)

LA COMMISSION MÉDICALE D'ÉTABLISSEMENT (CME)

(Mise à jour de la FDH n° 32)


PLAN

I - La composition de la CME

A - Le nombre et la répartition des sièges

B - Les personnes assistant à la CME

C - La désignation des membres

D -Le président et le vice-président

II - Le fonctionnement de la CME

III - Les attributions de la CME

A - Les attributions générales

B - Les attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins


I - RÉFÉRENCES

1. Code

Code de la santé publique : articles L. 6144-1 et L. 6144-2, articles R. 6144-1 à R. 6144-6


II - RÉSUMÉ

La commission médicale d'établissement est l'organe représentant le corps médical. Néanmoins, la loi du 21 juillet 2009 et surtout son décret d'application du 30 avril 2010 sont venus refondre totalement sa composition, son fonctionnement ainsi que ses attributions, entraînant ainsi une forte diminution du pouvoir du corps médical au sein de l'établissement de santé public.

Le décret du 20 septembre 2013, modifiant le Code de la santé publique est revenu sur les modifications en élargissant la composition de la CME et en rénovant ses compétences, désormais liées à celles du CTE. Les commissions médicales d'établissement disposaient d'un délai de six mois pour adapter leur composition aux dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 du code de la santé publique.

La parution de la loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier 2016, et l'un de ses décrets d'application en date du 11 mars 2016, rénovent encore la CME en donnant davantage de pouvoir à son président.


III - ANALYSE


La loi du 21 juillet 2009 a eu pour objectif de renforcer les pouvoirs du directeur de l'établissement de santé public avec, pour inévitable conséquence, une éviction du corps médical. C'est donc naturellement que le projet de décret d'application de cette loi avait suscité de vives réactions au sein des professionnels de santé. En effet, le décret du 30 avril 2010 a réformé complètement la commission médicale d'établissement dans sa composition, son fonctionnement et surtout ses attributions qui sont fortement réduites pour n'en faire qu'un simple organe dont le rôle, au sein de l'établissement, paraît mineur.

Suite à la parution de ce décret, le Dr Pierre Faraggi, président de la confédération des praticiens hospitaliers, a publié un avis de décès dans lequel il écrivait : C'est bien d'un enterrement de première classe qu'il s'agit, celui de l'hôpital d'aujourd'hui avec son équilibre médico-administratif, issu de ce partenariat entre praticiens et gestionnaires, construit, réforme après réforme, sur la raison et l'expérience pour faire fonctionner et piloter au mieux nos établissements publics de santé et délivrer le meilleur service aux patients. Il ajoute à cela : Il n'est plus besoin de démontrer qu' « un seul patron », dans la complexité de l'hôpital, c'est un contresens désorganisateur, absurde et contre-productif qui nous mènera dans le mur en facilitant les recompositions hospitalières avec la montée en charge des cliniques.

Dans le cadre du « Pacte de confiance », la redéfinition des compétences de cette commission a été actée. Le décret du 20 septembre 2013 corrige, de fait, certaines rédactions.

Dans ce contexte, la loi « Santé » du 26 janvier 2016 (« La loi de modernisation de notre système de santé, présentation des principales dispositions », FDH n°347, à paraître, www.hopitalex.com), a revu la place médicale dans la gouvernance hospitalière en renforçant l'exécutif de l'établissement « avec la claire volonté de mieux traduire, dans le respect des attributions du chef d'établissement, le caractère nécessairement médical de la gouvernance hospitalière »(Voir le rapport Couty portant sur le Pacte de confiance).

Le décret n°2016-291 du 11 mars 2016 fait évoluer les compétences et l'organisation de la commission médicale d'établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services. La commission médicale d'établissement se prononcera désormais sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles. Le décret précise également le contenu du règlement intérieur de l'établissement. Enfin, les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles seront désormais nommés après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle.


I - LA COMPOSITION DE LA CME


L'article L. 6144-2 dispose que la commission médicale d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. La loi « Santé » a donc inclus les personnels sages-femmes (maïeutiques).


A - Le nombre et la répartition des sièges


Désormais, l'article R. 6144-3  dispose que la composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :

  1. L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
  2. Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
  3. Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
  4. Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
  5. Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
  6. Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie;
  7. Un représentant des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier (intégré par le décret du 7 octobre 2016).

Compte tenu de la spécificité de la fonction d'enseignement des centres hospitaliers universitaires, l'article R. 6144-3-1 précise que la commission médicale de cet établissement est composée de :

1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix ;

2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;

3° Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement ;

4° Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement ;

5° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;

6° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;

7° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie ;

8° Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique.

Les représentants mentionnés au 3° et au 4° sont en nombre égal. Toutefois, lorsque les personnels enseignants et universitaires représentent moins de 10 % des praticiens titulaires de l'établissement le règlement intérieur peut prévoir une dérogation à cette règle.

Force est de constater que ces dispositions ne donnent qu'une orientation concernant la composition de la commission médicale d'établissement. En effet, le décret a abandonné les anciennes dispositions, complètes et précises, qui prévoyaient le nombre exact de chaque catégorie de membres, voire la répartition au sein de ces catégories.

Désormais, l'article R. 6144-3-2, issu du décret du 30 avril 2010, dispose que la répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.

Certes, le directeur arrête le règlement intérieur, après concertation avec le directoire, lequel sera soumis au simple avis du conseil de surveillance. Il n'en demeure pas moins que le décret du 30 avril 2010 confère au directeur un véritable pouvoir quant à la composition de la commission médicale d'établissement puisque à travers le règlement intérieur, il fixera le nombre de sièges et leur répartition.


La composition de la commission médicale d'établissement a donc fait l'objet d'importantes modifications, reprises ci-dessous dans le tableau d'analyse comparée.


COMPOSITION AVANT 2010

COMPOSITION APRÈS 2010

COMPOSITION APRES 2013

CENTRES HOSPITALIERS

Les responsables de pôle d'activités cliniques ou médico-techniques ainsi que, dans les pôles d'activité comportant plusieurs services ou structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, les chefs de service et, le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, ou les responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques mentionnées à l'article R. 6144-7

L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement


L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement

Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles

Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles

En nombre égal à celui des praticiens mentionnés ci-dessus, des représentants des praticiens hospitaliers titulaires (temps plein ou temps partiel) et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics élus par l'ensemble des praticiens relevant de ces dispositions, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application des articles R. 6152-16 et R. 6152-213

Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement


Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement

Cinq représentants au total des médecins, odontologistes et pharmaciens contractuels dont :

- Deux représentants élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article R. 6152-503 ;

- Deux représentants élus par et parmi les praticiens attachés mentionnés à l'article R. 6152-602 et les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique qui effectuent au moins trois demi-journées ou trois vacations par semaine ;

- Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et par les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-402, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° de cet article

Des représentants élus des personnels temporaires ou non-titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement

Des représentants élus des personnels temporaires ou non-titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement

Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents affectés dans l'établissement

Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie

Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie

Des représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier

Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions

Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique

Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique


CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES

Seize représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités de la médecine, de la psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale et au moins un dans chacune de ces deux dernières disciplines, dont :

- Sept professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;

- Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier ;

- Huit praticiens titulaires mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201

Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement


Des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l'établissement

Onze représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie générale et digestive, en spécialités chirurgicales et en gynécologie obstétrique, dont :

- Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;

- Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un chef de travaux des universités-praticien ;

- Cinq praticiens titulaires mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201

Huit représentants des biologistes, dont :

- Trois professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ;

- Deux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité, ou chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers mentionnés à l'article 73 du même décret ;

- Trois praticiens titulaires mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201

Six représentants des anesthésistes-réanimateurs :

- Un professeur des universités-praticien hospitalier mentionné au a du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ;

- Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité, ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même décret ;

- Quatre praticiens titulaires mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-201

Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement régis par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application des articles R. 6152-16 et R. 6152-213

Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont :

- Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au a du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ou un professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires relevant des dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

- Un odontologiste titulaire mentionné à l'article R. 6152-1 ou à l'article R. 6152-201 ; ou, en l'absence d'un tel praticien, un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au b du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix

L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque le nombre de chefs de pôles est supérieur ou égal à onze, le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de représentants élus par et parmi les chefs de pôle, ce nombre ne pouvant être inférieur à dix

Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles


Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles

Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement


Des représentants élus des praticiens hospitaliers titulaires de l'établissement

Sept représentants des personnels temporaires ou non-titulaires et des personnels contractuels :

- Trois représentants élus par et parmi les personnels temporaires ou non-titulaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 précité ;

- Trois représentants élus par et parmi les assistants des hôpitaux mentionnés à l'article R. 6152-501 et les praticiens attachés mentionnés à l'article R. 6152-602 effectuant au moins trois demi-journées par semaine ;


- Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Établissement français du sang et par les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-402, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6°

Des représentants élus des personnels temporaires ou non-titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement

Des représentants élus des personnels temporaires ou non-titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement

Un représentant des internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents

Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie


Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie

Un représentant des internes en pharmacie élu par ses collègues


 

Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions

Un représentant élu des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique

Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique

Des représentants des étudiants hospitaliers comprenant un représentant pour les étudiants hospitaliers en médecine, un représentant pour les étudiants hospitaliers en pharmacie, un représentant pour les étudiants hospitaliers en odontologie et un représentant pour les étudiants en second cycle des études de maïeutique.


B - Les personnes assistant à la CME


En sus des membres qui siègent à la commission médicale d'établissement, certaines personnes peuvent y assister et disposent d'une voix consultative. L'article R. 6144-3 établit la liste de ces personnes qui comprend, dans les CH :

1° Le président du directoire ou son représentant ;

2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

3° Le praticien référent (et non plus responsable) de l'information médicale ;

4° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;

5° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;

6° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.

Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.


De surcroît, lorsqu'il s'agit de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, s'ajoutent à cette liste les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du Comité de coordination de l'enseignement médical et, quand ils existent, le directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie (R.6144-3-1 du CSP). L'on relèvera que le praticien est toujours "responsable de l'information médicale" dans les CHU.


C - La désignation des membres


En dehors des membres de droit, des représentants des internes et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la commission, la désignation des membres doit remplir certaines conditions qui sont prévues à l'article R. 6144-4.

Ainsi, les sièges sont pourvus pour chaque catégorie de représentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. Un suppléant est prévu pour chaque siège attribué. Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre.

Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits. Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Une différence apparaît avec l'ancienne réglementation qui prévoyait un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. L'augmentation prévue par le décret vise à garantir la légitimité du candidat élu au premier tour.

Concernant la durée des mandats, elle est fixée à quatre ans renouvelables.

Toutefois, des dispositions spécifiques s'appliquent pour la désignation des représentants des internes. Ainsi, ils sont désignés tous les six mois à chaque début de stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission de subdivision dont relève l'établissement. C'était auparavant le directeur général de l'ARS qui procédait à cette nomination.


Les représentants des étudiants hospitaliers sont désignés pour deux ans. Ils sont nommés par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention à l'établissement.Le représentant des étudiants en second cycle des études de maïeutique est nommé pour deux ans par le président du directoire sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil de la composante universitaire liée par convention à l'établissement ou sur proposition des étudiants siégeant au sein du conseil technique de l'école hospitalière rattachée à l'établissement.


De surcroît, lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les fonctions de ces nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.

En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.


Enfin, la convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la commission médicale d'établissement.


D - Le président et le vice-président


En application de l'article R. 6144-5, la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres. Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la commission.

Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires. Toutefois, en cas d'absence de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut être élu parmi les praticiens titulaires de l'établissement

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.

Si la durée du mandat ne varie pas, il n'est, désormais, renouvelable qu'une seule fois.

En revanche, rien n'est indiqué lorsqu'il n'y a aucune candidature au poste de président. Cette question est délicate et ne donne lieu à aucun élément de réponse dans les textes ou sur la FAQ du Ministère. Sous réserve d'une interprétation différente de ces services, la CME ne peut pas contraindre des membres de la Commission à se présenter et à les élire. Outre le fait que cette faculté n'est pas expressément prévue dans les textes, dans une telle hypothèse les candidats désignés pourraient en effet démissionner de leur mandat dès leur élection par la commission. Par conséquent et dans l'attente de candidatures, il semble qu'il faille considérer que la CME de l'établissement ne peut pas valablement fonctionner et se réunir pour traiter des sujets qui relèvent de ses attributions.


Par arrêté du 30 avril 2010, le président de la CME, vice-président du directoire par ailleurs, perçoit une indemnité forfaitaire de fonction fixée mensuellement à 300 euros bruts, non assujettie au régime de retraite complémentaire. Rappelons également que le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. Elle ne peut être versée de façon rétroactive.


La fin des fonctions de président de la commission médicale d'établissement peut intervenir soit sur présentation de la démission du président au président du directoire, soit au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.

L'article R. 6144-5-1 in fine dispose également que les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.

En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation d'un nouveau président.

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont incompatibles avec les fonctions de chef de pôle. Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie. Par dérogation au septième alinéa de l'article R. 6144-4, lorsqu'un chef de pôle est élu président de la commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef de pôle, il continue d'exercer son mandat de président (cf. R.6144-5-1).


II - LE FONCTIONNEMENT DE LA CME


Les règles de fonctionnement sont définies à l'article R. 6144-6 du code de la santé publique et ont été modifiées par le décret du 11 mars 2016. La CME définissait auparavant librement son organisation interne dans son règlement intérieur pour l'accomplissement de ses missions, sous réserves de dispositions spécifiques précisées à l'article R.6144-6, et, désormais, elle l'établit dans le respect de ses compétences.


Une grande liberté est laissée à la CME pour organiser son fonctionnement.

Toutefois, le texte impose que la commission se réunisse au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Cependant, elle peut également être réunie à la demande soit d'un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l'agence régionale de santé. Dans cette hypothèse, l'auteur de la demande de réunion propose aussi l'ordre du jour qui sera examiné lors de la réunion de la CME.

Sauf urgence, l'ordre du jour doit être envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de la commission ainsi qu'aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts.

Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l'ordre du jour, et dont l'expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission, peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.

Quant au président de la commission médicale d'établissement, il veille au bon fonctionnement de la commission.

L'établissement doit concourir au bon fonctionnement de la commission médicale d'établissement et doit mettre à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles.


III - LES ATTRIBUTIONS DE LA CME


Le décret du 30 avril 2010 avait modifié les attributions de la CME. Ses attributions générales étaient considérablement amoindries puisqu'elle était simplement informée et au mieux consultée mais elle ne rendait plus d'avis. Parallèlement, ce même texte lui conférait de nouvelles missions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Le décret précisait également que dès sa publication, la CME exerce les compétences qu'il lui attribue.

Le décret du 20 septembre 2013 lie les attributions de la CME à celles du comité technique d'établissement ; elle est consultée sur des domaines identiques.

L'article L.6144-1 du CSP précise que « la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers ».

Le décret du 11 mars 2016 a apporté quelques compléments aux attributions de la commission médicale d'établissement.


A - Les attributions générales


Ces attributions générales sont  régies par les articles R. 6144-1 et R. 6144-1-1 du Code de la santé publique qui n'ont été que très peu impactés par le décret du 11 mars 2016 qui a été ensuite modifié en décembre 2016.

La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :

  1. Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
  2. Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
  3. Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
  4. L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article  L. 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement (inséré par le décret du 11 mars) ;
  5. Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
  6. La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :

  1. Le projet médical de l'établissement ;
  2. La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
  3. La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;
  4. La politique de formation des étudiants et internes ;
  5. La politique de recrutement des emplois médicaux ;
  6. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
  7.  La mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L. 6112-2. ;
  8. Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
  9. Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
  10. Le règlement intérieur de l'établissement ;
  11. Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.

La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes (sans changement depuis 2013) :

1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;

2° Les contrats de pôles ;

3° Le bilan annuel des tableaux de service ;

4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.


La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé élabore, aux termes de l'article R.6111-10 du CSP :

1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des dispositifs médicaux stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;

2° Un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ;

3° La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;

4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments notamment les antibiotiques..

 Le programme mentionné au 1° et le bilan des actions mentionnées au 2° sont intégrés au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2.

En vue d'assurer la mise en œuvre du programme mentionné au 1° et des préconisations mentionnées au 4°, le représentant légal de l'établissement de santé désigne, en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, un référent en antibiothérapie. Ce référent assiste la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement dans la proposition des actions de bon usage des antibiotiques et l'élaboration des indicateurs de suivi de mise en œuvre de ces mesures ; il organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération.


ATTRIBUTIONS AVANT 2010

ATTRIBUTIONS APRÈS 2010

ATTRIBUTIONS APRES 2013

Consultée

Informée

Consultée

Informée

Est consultée pour avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 :

- Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

- La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;

- L'état des prévisions de recettes et de dépenses, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations

- Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;

- Le plan de redressement ;

- L'organisation interne de l'établissement en pôles d'activités ainsi que les procédures de contractualisation ;

- Les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;

- La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;

- La mise en œuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé et d'actions de coopération définie par le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

- Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;

- La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires, et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;

- La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;

- Le règlement intérieur


Le projet d'établissement



Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social

















 

La convention constitutive des CHU et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5
















 

Le règlement intérieur


Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens


Le budget initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats


 

Les contrats de pôles

Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 



Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social


Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel



Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3

L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article  L. 6143-7


Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants


La gestion prévisionnelle des emplois et compétences

La convention constitutive d'un GHT










 

La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement

La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement





Le règlement intérieur de l'établissement







 

Les contrats de pôles

Prépare, avec le directeur dans les hôpitaux locaux, et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux compatibles avec le schéma d'organisation sanitaire dont l'organisation en pôles cliniques et médico-techniques et, le cas échéant, de leurs structures internes

Sur le projet médical d'établissement

Le projet médical de l'établissement

La politique de recrutement des emplois médicaux


Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

- Organise la formation continue prévue à l'article L. 4133-1 et l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 en préparant, avec le directeur dans les hôpitaux locaux, et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, les plans de formation des praticiens mentionnés à l'article L. 6155-1 et les actions d'évaluation des médecins mentionnés au même article ;

- Elle examine, en formation restreinte, les mesures relatives au respect de l'obligation de formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 6155-3 en vertu des 2° et 3° de l'article L. 4133-4 ainsi que les conclusions des organismes agréés chargés de l'évaluation des praticiens mentionnée à l'article L. 4133-1 ;

- Elle certifie, en formation restreinte, l'accomplissement de chaque évaluation des pratiques professionnelles. Lorsque ces évaluations n'ont pas été conduites avec le concours d'un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la commission délivre les certificats après avis d'un médecin expert, praticien hospitalier, extérieur à l'établissement et désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé

Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques

Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques


La politique de formation des étudiants et internes

Émet un avis sur le projet des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, tel qu'il est défini à l'article L. 6146-9

 

Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

 

Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Émet un avis sur le fonctionnement des pôles autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, et de leurs éventuelles structures internes, dans la mesure où ce fonctionnement intéresse la qualité des soins ou la santé des malades

  

Émet un avis sur les nominations des responsables de pôle d'activités cliniques et médico-technique

 

La politique de recrutement des emplois médicaux

 

Émet, dans la formation restreinte prévue à l'article R. 6144-23, un avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens, conformément aux dispositions régissant ces différentes catégories de praticiens

  

Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement

L'organisation interne de l'établissement

Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement

Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux

Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux

Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement

 
 

Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement

 

Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement

 

Le bilan annuel des tableaux de service

 

Le bilan annuel des tableaux de service

 

L'organisation de la formation des étudiants et internes, et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir

 
 

La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins

 

La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins


B - Les attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins


Elle dispose, depuis 2010, d'attributions  dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.


En effet, l'article R. 6144-2 du Code de la santé publique dispose que :


La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;

2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;

3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;

4° La prise en charge de la douleur ;

5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

  • La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
  • L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
  • L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
  • Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;
  • L'organisation des parcours de soins.

En application de l'article R. 6144-2-2, la commission médicale d'établissement propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l'article L. 6111-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.

La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.

Enfin, elle élabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.. Le directeur doit tenir le programme d'actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

L'établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect de cette mise à disposition, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement.