Quelles sont les durées d’inscription sur le Bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
De prime abord, concernant les durées d'inscription sur le Bulletin n° 2 du casier judiciaire, celles-ci sont variables et dépendent de la nature des condamnations prononcées.
A titre d'exemple, les condamnations de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis et de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis sont effacées du casier après un délai de 5 ans (cf. art. 769 du code de procédure pénale).
En revanche, les condamnations pour violences et dégradations, ou autres, ne sont effacées que si elles bénéficient de l'amnistie ou d'une réhabilitation de plein droit judiciaire (cf. ibid.).