Capacité juridique - Casier judiciaire

JURISPRUDENCE

• Il appartient à l’autorité administrative de vérifier si les personnes recrutées sur un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, remplissent les conditions de moralité nécessaires à leur futur emploi de fonctionnaire
   01/09/2013

  • Conseil d'État dame Mohamed-Bakir 16/05/2013 - Requête(s) : 356489

  Recrutement Casier judiciaire

• La réintégration à l'issue de la période de fin de privation des droits civiques n'est pas un droit et son refus n'a pas à être motivé
   01/01/2005

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Pages 10/06/2004 - Requête(s) : 00BX02035

• La perte des droits civiques par la mise sous tutelle d'un fonctionnaire entraîne automatiquement sa radiation des cadres
   01/06/2001

  • Cour administrative d'appel Paris Mlle Bénédicte Rocher 23/01/2001 - Requête(s) : 98PA00491

QUESTIONS-REPONSES

• Une procédure disciplinaire doit-elle être engagée en cas de condamnation avec privation des droits civiques ?
   17/11/2023

  Radiation des cadres Conseil de discipline Droits civiques

• Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
   30/10/2023

  Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire

• Un casier judiciaire faisant état de violences avec incapacité inférieure à 8 jours est-il un motif de non-recrutement ?
   06/09/2023

  Casier judiciaire Violences

• Quelles sont les durées d’inscription sur le Bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
  Accès gratuit  23/10/2019

  Casier judiciaire Inscription Effacement

• Peut-on encore faire les demandes de casier judiciaire bulletin numéro 2 ?
   07/03/2018

  Casier judiciaire Condition d'aptitude Capacité juridique Bulletin n°2

• Quelles sont les démarches envisageables concernant un agent qui a fait l’objet d’une condamnation pénale ?
   29/03/2012

• Peut-on demander l’extrait de casier judiciaire d’un agent en vue des élections professionnelles ?
   27/10/2011

• Peut-on poursuivre une procédure disciplinaire à l’encontre d’un éducateur mis en examen ?
   15/09/2011

• Un agent de l’établissement, condamné pénalement pour malversations, peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire ?
   24/12/2010

• Peut-on procéder au recrutement d’un agent en CUI/CAE qui bénéficie d’un aménagement de peine (autorisation de sortie) ?
   27/10/2010

• Quelle est la position de l’établissement lorsqu’un agent, condamné à une peine d’emprisonnement, fait appel ?
   22/05/2009

• Quelle est la situation d’un agent condamné à une interdiction de ses droits civiques ?
   05/05/2009

• Peut-on recruter un agent dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne des condamnations ?
   19/02/2009

• Peut-on recruter un agent ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ?
   05/03/2008

• Casier judiciaire et période d'essai
   27/11/2007

VEILLE JURIDIQUE

• Contrôles de l'honorabilité des personnes en contact habituel avec les mineurs : vers un accès élargi au FIJAIS
   11/03/2020

  Casier judiciaire ARS Protection du mineur FIJAIS

• Discrimination à l'embauche : l'hôpital aussi peut y être confronté
   25/09/2019

  Discrimination État de santé Défenseur des Droits Refus de recrutement

• L'accès au casier judiciaire est modifié
   08/01/2016

  Casier judiciaire Capacité juridique Bulletin n°2