Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel en congé de grave maladie dont le poste est supprimé ?
e prime abord, il convient de rappeler qu'un emploi ne peut être supprimé dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière qu'après avis du comité technique paritaire (cf. article 92 alinéa 1er de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
En outre, l'autorité administrative doit respecter les dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatives au licenciement pour suppression de poste, notamment les articles 41-2 à 45.
En effet, il importe de souligner qu'un agent recruté sur un besoin permanent en CDI ne peut être licencié pour suppression de poste que s'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure (cf. art. 41-5 du décret).
Par conséquent, si l'établissement envisage de supprimer le poste de l'agent du tableau des emplois, celui-ci doit saisir au préalable le CTE pour recueillir son avis sur cette suppression.
De plus, compte tenu que, d'après les informations transmises, l'agent concerné a épuisé son congé de grave maladie mais qu'il n'a pas pu reprendre ses fonctions en raison de la persistance d'un problème médical, l'établissement doit envisager de reclasser l'agent sur un poste compatible avec son état de santé.
Pour ce faire, l'établissement doit nécessairement faire examiner l'agent par un médecin agréé afin de déterminer si l'agent est apte ou non physiquement à occuper un emploi (cf. art. 17-1 I du décret précité). Si l'agent n'a pas été maintenu en position de congé de grave maladie de manière provisoire dans l'attente de l'avis du médecin agrée, il est conseillé de le faire pour limiter le risque contentieux.
Lorsque l'avis du médecin agrée aura été rendu, il conviendra de faire le point sur la position de l'agent.