Publication du code des relations entre l'administration et le public
Publié en novembre 2015
Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public
Voir également :L'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 publie, en annexe, le code des relations entre l'administration et le public, dont les dispositions s'appliquent aux relations entre l'administration et ses agents, sauf dispositions contraires. Sont ainsi exclues les dispositions relatives :
- à la délivrance d'un accusé de réception par l'administration,
- aux règles particulières à la saisine et échanges par voie électronique sauf en ce qui concerne l'administration ou l'usage d'un téléservice pour adresser un document à l'administration par lettre recommandée,
- aux diligences de l'administration,sauf en ce qui concerne la communication des avis préalables et l'échanges des données entre administrations qui sont applicables,
- à la délivrance d'une attestation et l'accomplissement de mesures de publicité au titre des garanties procédurales
- au titre du règlement des différends avec l'administration, les recours administratifs préalables obligatoires.
Le code entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.