Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent

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Publié en janvier 2011 | FJH n°002 , p.9

Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation

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