Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
Publié en mai 2015 | FJH n°049 , p.243
Licenciement Titularisation Casier judiciaire Mentions
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