Le service sanitaire des étudiants en santé

PLAN

I – Les enjeux du service sanitaire

II – L'organisation du service sanitaire

A – Le service sanitaire prévu dans la formation de l'étudiant en santé

B – Les modalités d'organisation

RÉFÉRENCES

Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

RÉSUMÉ

Le service sanitaire vise à diffuser, sur tout le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé par le directeur général d'agence régionale de santé et le recteur, est chargé de déterminer la stratégie visant à assurer la mise en œuvre du service sanitaire, qui s'appuie également sur un pilotage national par un comité national.

ANALYSE

Le décret du 12 juin 2018 insère de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique, aux articles D. 4071-1 et s., confortées par un arrêté du même jour.

Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

Voilà des objectifs ambitieux, à la fois du point de vue de la formation des étudiants en santé et du point de vue du public.

I – LES ENJEUX DU SERVICE SANITAIRE

Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.

Les objectifs de formation du service sanitaire sont :

  • d'initier les étudiants aux enjeux de la prévention primaire définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'ensemble des actes mis en œuvre dans l'objectif de réduire l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ;
  • de permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ;
  • de favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;
  • d'intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.

Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle (article D. 4071-3). L'étudiant doit acquérir des connaissances transversales et thématiques, afin de disposer, en fin de formation, de compétences qui représentent des objectifs d'enseignement et de formation relevant de la santé publique avec des contenus théoriques et la réalisation d'actions concrètes.

Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés par arrêté des ministres chargés de la Santé, de l'Enseignement supérieur et de la Défense.

II – L'ORGANISATION DU SERVICE SANITAIRE

A – Le service sanitaire prévu dans la formation de l'étudiant en santé

Tous les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.

Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation théorique et pratique et donne lieu à validation et à attribution de crédits européens. La validation du service sanitaire est ainsi obtenue par l'étudiant lorsque celui-ci a acquis et capitalisé l'ensemble des crédits d'enseignement issus des différentes unités d'enseignement concernées (conformément à l'annexe I) et validé l'action concrète de prévention, l'ensemble constituant le service sanitaire. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation.

La validation de l'action de prévention est effectuée par l'établissement d'inscription de l'étudiant après avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'action a été réalisée. Un justificatif qui précise le lieu où l'action concrète de prévention a été effectuée ainsi que sa date de réalisation, la thématique développée et les publics rencontrés lors de cette action est délivré par le responsable de la structure d'accueil.

La formation théorique ainsi que la réalisation des actions concrètes de prévention composant le service sanitaire doivent permettre aux étudiants de formaliser une démarche projet concernant une action de prévention réalisée à l'attention d'un public cible. Il faut ici se référer à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 qui détaille les cursus concernés (voir infra). Le service sanitaire est applicable aux étudiants accédant à compter de la rentrée universitaire 2018 en première année.

L'action concrète du service sanitaire est réalisée dans les années de formation suivantes :

  • première année du diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ;
  • troisième année du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
  • première année du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;
  • deuxième année du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;
  • deuxième année de formation en sciences infirmières ;
  • deuxième année de formation en masso-kinésithérapie.

Toutefois, dès la rentrée universitaire 2018, les établissements organisant le service sanitaire s'assurent qu'un nombre d'étudiants équivalant aux effectifs d'une promotion de chaque formation effectue chaque année l'action concrète du service sanitaire. Les établissements organisant le service sanitaire peuvent déroger aux années mentionnées pour la réalisation de l'action concrète, notamment pour des raisons liées à leur organisation pédagogique ou à la mise en œuvre de projets spécifiques. Néanmoins, ils doivent respecter les effectifs d'une promotion.

Dans le cadre de la validation des activités complémentaires à la formation des étudiants conformément à l'article D. 611-7 du Code de l'éducation, les crédits d'enseignement du service sanitaire obtenus par les étudiants inscrits dans les formations définies dans les arrêtés susvisés avant l'année universitaire 2018-2019 peuvent être pris en compte pour la validation du service sanitaire.

Finalement, et au regard des « professionnels de santé » dont traite la quatrième partie du code de la santé publique, ne sont pas concernés les auxiliaires médicaux, aides-soignants ou auxiliaires de puériculture, ambulanciers, préparateur en pharmacie ou physicien médical.

Le service sanitaire est d'une durée totale de six semaines à temps plein, sans nécessité de continuité entre celles-ci dont la moitié est consacrée à la réalisation de l'action concrète. Cette durée comprend la durée de la formation théorique des étudiants à la prévention, celle du travail personnel de l'étudiant, celle de la préparation de l'action de prévention, ainsi que celle de la réalisation de l'action et de son évaluation en fonction des spécificités de chaque cursus et des terrains où est effectuée l'action.

Les temps composant le service sanitaire peuvent être répartis sur deux années consécutives de chacune des formations sans toutefois excéder la fin du deuxième cycle pour les étudiants en médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie. Des dérogations à cette continuité peuvent être mises en œuvre par les établissements organisant le service sanitaire dans le cadre d'un projet pédagogique particulier qui le nécessite.

Cette action de prévention primaire porte sur la promotion de comportements favorables à la santé.

B – Les modalités d'organisation

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique président un comité régional stratégique du service sanitaire. Celui-ci, qui réunit des représentants des acteurs concourant à la réalisation du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre du service sanitaire, consistant notamment à :

  • dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du territoire ;
  • identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué à partir des publics prioritaires et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des spécificités du territoire ;
  • veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;
  • s'assurer d'une répartition équilibrée de la réalisation des actions du service sanitaire sur le territoire ;
  • présenter chaque année auprès du comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire, le suivi et l'évaluation des actions réalisées.

Ce comité s'efforcera de favoriser la présence concomitante dans une structure d'accueil donnée d'un étudiant de plusieurs des formations concernées.

Les actions de prévention se déroulent notamment dans les lieux suivants :

  • établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que centres de formation militaire ;
  • établissements de santé et médico-sociaux, notamment établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de santé et centres de santé ;
  • structures d'accompagnement social notamment crèches, centres de protection maternelle et infantile, centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  • structures associatives ;
  • entreprises ;
  • administrations ;
  • organismes du ministère de la Défense ;
  • lieux de prise en charge judiciaire et de privation de liberté.

Elles sont réalisées prioritairement auprès de publics relevant de dispositifs d'éducation prioritaire et dans les territoires où l'amélioration de l'accès aux soins est une nécessité.

Un référent de proximité accompagnant l'étudiant lors de la réalisation de l'action de prévention est désigné par la structure d'accueil de l'étudiant.

L'établissement d'inscription de l'étudiant désigne un référent pédagogique chargé de l'articulation des enseignements en lien avec les objectifs du service sanitaire et de l'organisation de l'action de prévention pour le suivi de la préparation, du déroulement de l'action et de son évaluation.

Un travail conjoint entre l'établissement d'inscription de l'étudiant et le responsable de la structure d'accueil est effectué préalablement à la réalisation de l'action concrète de prévention afin d'établir un projet adapté aux besoins de la formation et de la structure d'accueil, de favoriser l'implication de chaque étudiant dans le processus d'élaboration de l'action et d'étudier les différents facteurs pris en compte dans la définition du projet.

Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque action du service sanitaire. Un exemplaire de la convention signée est notifié à chaque étudiant qui en prend connaissance et la signe préalablement à la réalisation de l'action de service sanitaire dans laquelle il est engagé.

Une convention type est établie par arrêté et prend en compte les spécificités des étudiants en santé et des structures d'accueil militaires, relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation.

Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 6153-58-1 du Code de la santé publique. Autrement dit, cette indemnité est calculée comme celle des étudiants en médecine qui effectuent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Cette indemnité est reversée par l'université à l'étudiant. Le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêté (130 euros bruts pour toute la durée de la réalisation de l'action concrète de prévention). Les étudiants en santé militaire n'en bénéficient pas.

Les universités concernées reçoivent les fonds correspondant sur justificatif de versement de ces indemnités aux étudiants concernés sur des crédits d'Assurance Maladie.

La réalisation de l'action de service sanitaire étant incluse dans les temps de stage des formations existantes, l'étudiant est alors indemnisé pour sa réalisation dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant la formation et lorsque les dispositions réglementaires relatives à cette formation prévoient une telle indemnisation.

Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une personnalité qualifiée désignée par eux.

Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire et de l'évaluation du dispositif.


ANNEXE I – UNITÉS D'ENSEIGNEMENTS

Unités d'enseignements (UE) dont les ECTS peuvent contribuer à la validation du service sanitaire :

  • pour la formation en sciences médicales définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement « santé-société-humanité », « agents infectieux-hygiène-aspects généraux » et « apprentissage de l'exercice médical et de la coopération interprofessionnelle » définies en annexe de ces arrêtés ;
  • pour la formation en sciences odontologiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux unités d'enseignement « santé publique », définies en annexe de ces arrêtés. L'action de service sanitaire doit être compatible avec le déroulement du stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé ;
  • pour la formation en sciences pharmaceutiques définie par les arrêtés du 22 mars 2011 et 8 avril 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement « systèmes de santé et santé publique » et « santé publique, politique de santé, éthique » définies en annexe de ces arrêtés. Le service sanitaire peut également s'appuyer sur toute ou partie d'autres unités d'enseignement du socle commun définies en annexe de ces arrêtés et dont les objectifs concourent à la formation des étudiants à la prévention, notamment les unités d'enseignement « Communication logique et argumentation », « Analyse critique de documents et utilisation des outils de l'information scientifique ». La préparation de l'action de prévention, l'action de prévention et son évaluation sont intégrées au stage hospitalier défini à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé ;
  • pour la formation en sciences maïeutiques définie par les arrêtés du 19 juillet 2011 et du 11 mars 2013 susvisés, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention sont intégrées notamment aux items des unités d'enseignement « santé publique », « santé-société-humanité », « tissu sanguin, système immunitaire », « obstétrique, maïeutique », « agent infectieux-hygiène », « gynécologie ». L'action de prévention est inscrite dans l'unité d'enseignement clinique du second cycle. Ces unités d'enseignement sont définies en annexe de ces arrêtés ;
  • pour la formation en masso-kinésithérapie définie par l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment aux unités d'enseignement 1 « santé publique », 2 « sciences humaines et sociales », 8 « méthodes de travail et méthodes de recherche », 18 « physiologie, sémiologie et physiopathologie spécifiques », 23 « Interventions spécifiques en kinésithérapie », 24 « intervention du kinésithérapeute en santé publique », 31 « Gestion de projet, initiative innovante et engagement étudiant ». L'action de prévention est intégrée aux unités d'enseignement 11 et 30 « formation à la pratique masso-kinésithérapique » ;
  • pour la formation en soins infirmiers définie par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la formation théorique des étudiants à la prévention et à la préparation de l'action de prévention est intégrée notamment à l'unité d'enseignement 1.2 S2 ou 1.2 S3 « santé publique et économie de la santé », et à l'unité d'enseignement 4.6 S3 « soins éducatifs et préventifs ». L'action de prévention est intégrée aux périodes de stage de la famille de situations 4 « soins individuels ou collectifs sur des lieux de vie ».

Attribution des ECTS :

Les crédits d'enseignement dédiés au service sanitaire sont fixés par les responsables pédagogiques des formations concernées et représentent au moins cinq ECTS sur l'ensemble du service sanitaire.

Objectifs pédagogiques :

  • initier tous les futurs professionnels de santé́ aux enjeux de la prévention primaire ;
  • acquérir la compétence commune à tous les futurs professionnels de santé à conduire des actions de prévention et de promotion de la santé ;
  • permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire en cohérence avec la politique de prévention définie et mise en place par la stratégie nationale de santé et leur évaluation en termes d'impact ;
  • favoriser l'inter professionnalité et l'interdisciplinarité́ de l'apprentissage des professionnels de santé́ ;
  • permettre l'apprentissage du travail en mode projet, outil indispensable au travail en équipe et ce quel que soit le mode d'exercice professionnel ultérieur de tout étudiant de santé ;
  • participer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, second axe de la stratégie nationale de santé, le service sanitaire devenant désormais un des supports identifiés de la contribution des futurs professionnels de santé à cette lutte.

Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les connaissances suivantes :

Connaissances transversales :

  • acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre d'action en prévention primaires conformément à la méthodologie de rigueur, et à leur évaluation ;
  • acquérir les connaissances en matière de communication vis-à-vis des différents types de publics cibles ;
  • connaître les déterminants de santé publique, l'organisation du système de santé, les politiques de santé, l'organisation de la prévention et de la promotion en santé ;
  • savoir identifier les lieux susceptibles d'accueillir des actions de santé publique.

Connaissances thématiques :

Selon les actions prévues dans le cadre du stage de l'étudiant :

  • acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre des actions ciblées de prévention et de promotion de la santé ;
  • participer autant que de besoin, à la sélection, ou réalisation de supports d'information (plaquettes, posters, outils numériques, etc.) qui seront utiles et adaptés aux publics concernés par les actions entreprises.

Domaines d'actions prioritaires (art. D. 4071-3) :

  • la nutrition tout au long de la vie et ciblée selon le public concerné par l'action ;
  • l'activité́ physique adaptée aux publics concernés ;
  • les addictions : alcool, tabac, l'usage de cannabis, et autres drogues illicites ;
  • l'éducation à la sexualité intégrant la prévention des IST et la contraception.

Actions ciblées selon les problématiques définies selon les territoires et publics cibles, par exemple :

  • la vaccination ;
  • l'hygiène et en particulier l'hygiène bucco-dentaire ;
  • les troubles du sommeil aux différents âges de la vie.

Au terme des formations suivies, l'étudiant doit avoir acquis les compétences suivantes :

  • utiliser avec pertinence les méthodes qualitatives et quantitatives d'analyse des besoins de prévention et de promotion de la santé d'une population cible ;
  • utiliser les sources de données et d'informations, ainsi que les outils disponibles pour participer en tant que professionnel de santé en devenir à la définition et à la priorisation d'action de santé publique ;
  • faciliter la promotion des comportements de vie plus sains pour les publics ciblés (travail collaboratif, communication interpersonnelle, de groupe, ou via les outils numériques et réseaux sociaux) ;
  • conduire un projet de prévention et de santé publique ;
  • promouvoir auprès des publics cibles la démarche d'autodétermination afin de permettre aux publics cibles d'avoir plus de pouvoir d'agir et de décision sur leur environnement et leur vie ;
  • auto évaluer l'impact des actions de prévention primaire menées au cours du stage.

Réalisation des actions de prévention :

L'objectif de l'action concrète de prévention est de pouvoir, après l'avoir préparée au cours des enseignements, réaliser une ou plusieurs action(s) de prévention dont l'objectif est de sensibiliser les populations en vue d'obtenir au regard de l'action de prévention engagée une amélioration des comportements vis-à-vis de la cible de l'action.


ANNEXE II – MODÈLE DE CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

(Nom de la structure d'accueil),

domicilié à

et représenté(e) par

(Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme),

ci-après dénommé(e) « structure d'accueil »

(Nom de l'université ou de l'institut de formation paramédicale)

Domicilié à

et représenté(e) par

(Prénom, NOM et fonction de la personne habilitée à représenter légalement l'organisme),

ci-après dénommé(e) « Établissements d'inscription ».

« La structure d'accueil », « l'établissement d'inscription », « l'étudiant(e) en santé » communément dénommés « les Parties ».

La présente convention constitue le cadre de référence de réalisation de l'action concrète devant être réalisée dans les conditions prévues aux articles D. 4071-1 du Code de la santé publique et suivants.

Article 1er – Objet de la convention

La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné ainsi que l'étudiant(e) en santé.

Article 2 – Objectifs

La réalisation de l'action concrète de prévention correspond, à l'issue d'une formation théorique à la prévention, ainsi que d'une préparation de cette action à une période temporaire de mise en situation face à un public cible au cours de laquelle l'étudiant(e) en santé réalise des actions concrètes de prévention primaire participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.

À l'issue de la réalisation de l'action de prévention, l'étudiant(e) en santé aura acquis les compétences définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé et aura mis en œuvre les acquis de sa formation.

Les thématiques abordées par l'étudiant(e) en santé lors de la réalisation de l'action sont les suivantes :

(à préciser par les parties prenantes ; ces thématiques sont définies par l'établissement d'inscription et la structure d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée, de l'analyse des besoins de la structure d'accueil et des objectifs définis.)
L'action concrète à réaliser par l'étudiant(e) en santé conformément au projet pédagogique défini par son établissement d'inscription et approuvées par la structure d'accueil consiste en :

(à préciser par les parties prenantes).

Article 3 – Modalités

Dans le cadre de ce dispositif, les périodes d'accueil seront validées conjointement par la structure d'accueil et l'établissement d'inscription.

L'action de prévention se déroule du… au… (inclus).

Article 4 – Accueil et encadrement de l'étudiant(e) en santé

La structure d'accueil désigne un référent de proximité, chargé d'assurer le suivi de l'étudiant(e) en santé et d'optimiser les conditions de réalisation de l'action conformément aux objectifs pédagogiques définis.

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement de l'action doit être portée à la connaissance du référent pédagogique de l'établissement d'inscription.

Article 5 – Transports et avantages sociaux

L'étudiant(e) en santé bénéficie de la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions définies à l'article D. 4071-6 du Code de la santé publique.

La structure d'accueil détermine la liste des avantages sociaux offerts aux étudiants qui peut comprendre la restauration, l'hébergement ou tout autre avantage favorisant la réalisation de l'action concrète du service sanitaire.

Article 6 – Responsabilité et assurance

Les termes de cet article sont adaptés au statut de l'étudiant en santé et de l'établissement d'accueil.

Article 7 – Discipline - Règlement intérieur

L'étudiant(e) en santé est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début de la réalisation de l'action, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la structure d'accueil.

L'étudiant(e) en santé est soumis(e) aux exigences de fonctionnement de la structure d'accueil, ce qui peut comprendre la production de justificatifs spécifiques avant la date de début de réalisation de l'action de prévention.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'inscription. Dans ce cas, la structure d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement d'inscription des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.

En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la structure d'accueil se réserve le droit de mettre fin à l'action de prévention.

Article 8 – Congés - Interruption de l'action

Pour toute absence temporaire de l'étudiant(e) en santé (maladie ou absence injustifiée…), la structure d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement.

Toute interruption par l'étudiant(e) en santé de la réalisation de l'action de prévention est signalée aux autres parties à la convention et au référent pédagogique de l'établissement d'inscription. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d'enseignement.

Article 9 – Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par la structure d'accueil compte-tenu de ses spécificités. L'étudiant en santé prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de la structure d'accueil. Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration. L'étudiant en santé s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structure d'accueil, sauf accord de ce dernier.

Article 10 – Évaluation

La structure d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de la qualité de l'action réalisée par l'étudiant(e) en santé qu'elle retourne au référent pédagogique de l'établissement d'inscription.

Article 11 – Durée et résiliation

La présente convention produit ses effets dans la période de réalisation de l'action concrète de prévention

Toute modification de la présente convention ou de l'une de ses clauses fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.

Fait à, le

POUR L'ORGANISME D'ACCUEIL

Nom et signature du représentant de la structure d'accueil

POUR L'ÉTABLISSEMENT D'INSCRIPTION

Nom et signature du représentant

Notification aux étudiants en santé réalisant l'action concrète de prévention

Étudiants :

NOM - PRÉNOM :
Signature