Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
01/03/2009
La parité d'une commission administrative parit intangible
01/06/2008
En l’absence du quorum de 40 % des votants lors du premier tour aux élections aux commissions administratives paritaires, les candidatures présentées par une organisation syndicale doivent être considérées comme maintenues au deuxième tour
01/11/2006
Le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle exige l’avis de la commission administrative compétente, mais ne relève pas de la procédure contradictoire car non disciplinaire
01/03/2006
La suppression d'un emploi ne constitue pas une question d'ordre individuel soumise à l'avis d'une CAP mais à celui du CTP
01/02/1997
L' absence d' inscription sur la liste électorale des C.A.P. ne justifie pas une action en référé devant le juge administratif parce que les délais de contestation sont expirés
01/01/1997
La présence du directeur chef d'établissement au cours de la délibération d'une CAP entache celle-ci de nullité
01/11/1996
Les membres suppléants d'une CAP ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires
01/11/1996
Quelles sont les règles applicables aux élections des CAP en cas de fusion d’établissements ?
30/06/2011
Comment saisir la CAPD lorsque la CAPL est compétente ?
10/03/2011
Doit-on soumettre à la CAPL la demande de révision de l’appréciation ?
24/12/2010
Qui détient le pouvoir de notation ?
28/10/2010
La CAP doit-elle obligatoirement rendre un avis sur les avancements ?
09/07/2010
Faut-il renouveler la CAPL dans le cadre d'une fusion d'établissement ?
25/03/2010
Quelle est la représentation minimale du personnel en cas de seconde convocation ?
25/03/2010
Comment doit être constituée la CAPL pour le groupe c ?
12/08/2008