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01/04/2007
Les notes manuscrites du médecin ayant contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic du traitement du patient font partie du dossier médical
01/06/2005
Les établissements publics de santé ont le droit de choisir les documents médicaux (contenus dans le dossier de soins des patients hospitalisés) qu'ils doivent transmettre au médecin traitant
01/02/1997
La communication du dossier médical ne peut être refusée à un malade qui le demande par l'intermédiaire d'un médecin traitant
01/01/1996