La suspension d’activité libérale doit être étayée par des preuves irréfragables
01/05/2007
Le décret du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein n'encourt aucune annulation et la circulaire d'application du 26 novembre 2001 n'est illégale que pour ce qui concerne l'ajout de "volume" d'actes au lieu de s'en tenir au "nombre", tel que le prévoit la loi.
01/10/2003
Le contrat d'activité libérale doit être considéré comme une autorisation sans incidence contractuelle !...
01/03/2002
L'absence d'indication des bases d'une liquidation de créance annule l'acte exécutoire de celle-ci
01/04/2000
Un praticien hospitalier temps plein exerçant son art dans le cadre de son activité libérale n'engage pas sa responsabilité pour un cas d'infection nosocomiale contractée par le patient dès lors que l'infection est imputable au dysfonctionnement du service
01/03/1998