Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
01/01/2011
Activité libérale Annulation Suspension temporaire du contrat Agence régionale de l’hospitalisation Partage de responsabilité Indemnisation du préjudice minorée
Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale
01/01/2010
Service public exclusif Contrat d'engagement Renouvellement Droit pour le praticien Abandon pratique libérale
Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
01/10/2009
Légalité Activité libérale Redevance Assiette Valeur du service rendu Disproportionnalité Indépendance professionnelle Partage d'honoraires Compérage Honoraire
Les actes accomplis par les praticiens en secteur libéral relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire
01/10/2008
Le temps consacré à l’activité libérale par rapport au temps consacré à l’activité publique est décompté par le juge en l’absence de précisions dans le contrat d’activité libérale signé par le praticien
01/09/2008
Un établissement public de santé n’est pas responsable de l’erreur médicale d’un praticien hospitalier exerçant en service libéral
01/06/2008
Le montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif est-il lié au temps de travail ?
26/03/2012
Quels sont les textes applicables à l’indemnité d’engagement de service public exclusif ?
15/02/2012
Un chef d’unité peut-il refuser l’accès à l’IRM dans le cadre d’une activité libérale ?
20/01/2012
Quelle forme juridique peut-on choisir pour permettre l’activité de « médecin de recours » ?
20/04/2011
Un praticien contractuel peut-il percevoir l’indemnité d’engagement de service public exclusif ?
21/03/2011
Un praticien retardant son départ à la retraite peut-il toujours exercer une activité libérale ?
11/03/2011
Comment doit-on apprécier le volume des actes réalisés par un PH ?
14/01/2011
Le patient doit-il être informé sur l’activité libérale ?
14/01/2011
Le ratio doit-il être respecté pour chaque catégorie d’actes ?
14/01/2011
Qui est compétent pour rompre le contrat d’activité libérale ?
13/12/2010
Le praticien peut-il bénéficier du tiers payant dans le cadre de son activité libérale ?
14/04/2010
Quels sont les motifs justifiant la suspension de l’activité libérale ?
30/09/2009
Peut-on exercer une activité libérale au sein d’un GCS ?
28/09/2009
Un PH à la retraite peut-il toujours exercer son activité libérale à l’hôpital ?
26/05/2009
Un PH en période probatoire peut-il exercer une activité libérale ?
16/07/2008