Moteur de recherche

Les notes d’un jury n’ont pas à être motivées et ses appréciations n’ont pas à être discutées devant le juge administratif

Document précédent
Document suivant

Publié en septembre 2006 | FJH n°066 , p.313

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses