Éducation thérapeutique du patient : modifications pour les porteurs de programmes

Instaurée par la loi du 13 août 2004,  l'éducation thérapeutique du patient n'a vraiment été structurée qu'avec la loi dite "HPST" de 2009. L'idée initiale est de l'intégrer au parcours de soins coordonné du patient souffrant de maladies chroniques.

Reposant sur un cahier des charges national et une demande d'autorisation à solliciter par les porteurs de projets auprès des ARS (régime d'autorisation sanitaire spécifique au programme d'ETP selon les prescriptions du décret n° 2010-904 du 2 août 2010), l'éducation thérapeutique du patient vient de s'alléger au plan administratif depuis l'entrée en vigueur du décret n°2020-1832 du 31 décembre 2020. Par ailleurs, un arrêté du 30 décembre 2020 fixe le nouveau cahier des charges.

Ainsi, ce texte remplace le régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient par un régime de déclaration à compter du 1er janvier 2021. Initialement, l'autorisation était obligatoire pour la mise en œuvre de tout programme d'ETP, indépendamment de la structure porteuse (un établissement de santé, la médecine de ville ou une association). Les programmes d'éducation thérapeutique autorisés avant le 1er janvier 2021 restent soumis aux dispositions des articles R. 1161-4 à R. 1161-7 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur.

Il prévoit en outre un dépôt par voie dématérialisée de la déclaration des programmes auprès des agences régionales de santé et de la notification des modifications apportées à ces programmes. Il allonge également le délai au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet : ainsi, le dossier est réputé complet si le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou n'a pas fait connaître au déclarant, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.. Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs agences régionales de santé, le dossier de déclaration est adressé par le coordonnateur du programme au directeur général de chaque agence régionale de santé

Il crée enfin une sanction administrative sous la forme d'une amende administrative d'un montant maximum de 30 000 euros à l'encontre du coordonnateur, en remplacement de la sanction pénale préexistante, en cas de non-déclaration du programme , de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients.

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