Suspension du jour de carence : c'est officiel !

Déjà quelques temps que la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 était annoncée : c'est désormais officialisé avec le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021.

Ce texte s'adresse aux agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.

Il détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 et définit également la durée de cette dérogation.

Conditions

- test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique ;

- être placé en congé de maladie ;

- transmettre l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie (établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie).

Concrètement, les personnes concernées :

  • se déclarent sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
  • reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur ;
  • se reconnectent au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d'indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Si le résultat de leur test est négatif, elles peuvent reprendre leur activité professionnelle (ou consulter un médecin si leurs symptômes persistent et ne permettent pas d'exercer leur activité). Elles reçoivent pour cela un document de l'assurance maladie attestant des dates acceptées pour l'arrêt de travail, à remettre à leur employeur.

Si le test est positif, leur arrêt de travail est alors prolongé.

Durée

Le décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus. Mais, dans son communiqué, Olivier Véran a précisé que cette durée serait réévaluée en fonction de la situation épidémiologique.

Un autre décret du 8 janvier (n°2021-13) précise les dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

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