Simplification en vue pour les comités de protection des personnes
Les comités de protection des personnes ont été instaurés sous une forme un peu différente en 1988, puis révisés en 2004 et, de manière assez classique, assez fréquemment lors des grands lois "Santé".
En l'espèce, le décret n°2021-301 du 19 mars 2021 est la mise en application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine et de la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes.
Le décret simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes et supprime notamment le recours à eur expertise obligatoire.
Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes et les délais applicables dans le cadre de l'examen des projets de recherches impliquant la personne humaine.
Le nombre des membres est doublé : de 14 membres répartis en 2 collèges, la composition des CPP bondit à 28 membres toujours répartis en deux collèges.
Par ailleurs, les interdictions de l'article R.1123-5 sont supprimées, puisque l'article est lui-même supprimé...
Si la durée du mandat du président et du vice-président est toujours de 3 ans, l'article R.1123-10 est modifié quant au renouvellement ; désormais, ils ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs dans les mêmes fonctions, alors qu'avant, le mandat était renouvelable une fois.
Les séances peuvent se tenir par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Un système d'information des recherches impliquant la personne humaine permet d'une part les échanges entre les promoteurs et les comités de protection des personnes, et d'autre part, les échanges entre les comités de protection des personnes et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.