Allongement du congé de paternité
Publié en mai 2021
Durée Indemnités journalières Congé de paternité Fractionnement Accueil de l'enfant
Voir également :Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 augmente la durée du congé de paternité et la période pendant laquelle il est possible d'y recourir.
Ainsi, le décret fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant et porte sa durée à vingt et un ou vingt-huit jours calendaires (si naissances multiples), en autorisant un fractionnement en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. L'employeur doit être averti des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
En pratique, à la naissance de l'enfant, l'agent bénéficie désormais d'un congé obligatoire d'une durée de 7 jours, composé des 3 jours du congé de naissance et de 4 jours du congé de paternité ; le décompte est calendaire. C'est un droit, et il ne peut donc pas être refusé. Après la période obligatoire de 7 jours, le reliquat de congé peut être divisé en deux autres périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. Ce dispositif permet donc au second parent de bénéficier de trois périodes de congés distinctes.
Ces dispositions sont applicables aux naissances à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C'est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d'ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.