Un exemple de motif légitime pour refuser le renouvellement de son contrat et percevoir les ARE
Publié en juin 2021
Contrat à durée déterminée Allocations chômage Refus de renouvellement Motif légitime
Voir également :Dans cet arrêt n°428312 du 2 avril 2021, mentionné au Recueil Lebon, le Conseil d'État précise les motifs légitimes permettant de refuser le renouvellement d'un contrat et de percevoir les allocations chômage.
Dans cette affaire, Mme B..., employée par les Hospices civils de Lyon par l'effet de plusieurs contrats à durée déterminée successifs de brève durée, a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat en cours d'exécution qui expirait le 31 août 2016. Son employeur lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle a d'abord saisi sans succès le tribunal administratif puis le Conseil d'État.
Le CE rappelle tout d'abord le cadre légal en la matière en faisant état du très récent décret du 16 juin 2020 qui prévoit que lorsque "l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur". Ce décret n°2020-741 du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique lorsqu'ils sont privés d'emploi.
En l'occurrence, Mme B... exposait des considérations personnelles "tirées de la nécessité d'assurer seule, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n'était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d'une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail". En refusant de les admettre comme légitimes, le TA a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Le CE statue et considère qu'il s'agit bien là d'un motif légitime (point 7.) et qu'il est enjoint à l'établissement de lui "accorder le bénéfice de cette allocation et de déterminer son montant dans les conditions prévues par les textes en vigueur", sans astreinte.
Dans des cas précédents, il a été par exemple retenu que le fait de renoncer au renouvellement de son contrat pour suivre une formation qualifiante (IFSI) ne constituait pas un motif légitime de ne pas demander le renouvellement de son contrat (cf. CAA Nancy, 5 juillet 2016, n°15NC00553).