La FAQ "Covid" de la DGAFP réactualisée

Actualisée au 30 août 2021, la FAQ de la DGAFP développe, en 22 pages, les questions relatives au passe (dont l'orthographe varie selon les sites et les supports...) sanitaire, vaccination, ou mesures générales de prévention.

Ainsi, il est précisé notamment que le passe sanitaire est obligatoire sauf les cas d'urgence pour les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux. Cela vaut également et jusqu'au 15 novembre 2021 pour les personnels qui interviennent dans ces établissements et services dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Les agents publics qui y exercent leurs fonctions selon ces modalités devront donc présenter un passe valide. Les interventions d'urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe.

En revanche, l'obligation de port du masque n'est pas applicable sauf décision du préfet du département lorsque les circonstances locales le justifient.

La vaccination étant obligatoire pour le personnel intervenant notamment dans le champ de la santé, la preuve de la contre-indication à la vaccination (document remis par le médecin de l'agent) vaut pour eux présentation d'un passe valide. Mais attention, les cas de contre-indication médicale à la vaccination sont réglementairement prévus, même temporaires (annexe 2 du décret du 1er juin 2021).

Lorsque l'agent ne présente pas son passe sanitaire ou justificatifs, certificats ou résultats requis, les conséquences sont immédiates. Lorsque la situation se prolonge au delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation (avec le médecin du travail).

Plusieurs options sont ouvertes : mobiliser des jours de congés ou de RTT et, à défaut, suspension de l'agent. Il ne s'agit pas ici d'une suspension conservatoire, telle que prévue dans le cadre d'une procédure disciplinaire par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, aussi l'agent dans cette situation n'est pas rémunéré (traitement et aussi indemnité de résidence, supplément familial de traitement et toutes primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions). En outre, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé et ne sont pas prises en compte notamment pour le stage ou la retraite car l'absence de rémunération entraîne l'absence de cotisations. La suspension dure tant que l'agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis. Elle prend fin en tout état de cause le 15 novembre 2021 au plus tard, échéance fixée par le législateur.

Le passe sanitaire ne s'applique pas à la restauration collective, ainsi qu'aux écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics ; d'ailleurs, il n'est pas non plus exigé pour les concours.

Cette FAQ vient en complément utile de l'instruction du 11 août 2021 relative à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui propose notamment des schémas décrivant la temporalité du pass sanitaire ou encore les procédures à mettre en place après le 15 septembre, en particulier pour les professionnels qui bénéficient d'une période dérogatoire jusqu'au 15 octobre s'agissant du pass sanitaire. L'obligation vaccinale est donc totalement en vigueur à partir du 15 octobre. L'on pourra cependant déplorer que les modèles de suspension proposés par l'instruction, selon que le personnel est médecin ou pas, ne soient pas identiduqes s'agissant de la non prise en compte d'une période de suspension pour l'avancement ou la retraite...