Améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcer l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants
Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Par exemple, le contrat de séjour doit être plus précis quant à la description des conditions de séjour et d'accueil et doit comporter la liste des prestations relatives à l'hébergement relevant du socle de prestations et les prestations délivrées ou proposées à l'ensemble des personnes accueillies et ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations minimales. Il en va de même, selon la catégorie de prise en charge concernée, pour les modalités de calcul et pour les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations. Le contrat ou le document individuel de prise en charge précise désormais que le prix ou le tarif des prestations est susceptible d'évoluer annuellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de modification des prix et tarifs, le gestionnaire informe par écrit le bénéficiaire ou son représentant légal du nouveau montant applicable. Le socle des prestations minimales évolue aussi avec, par exemple, le marquage et l'entretien du linge personnel des résidents ainsi que la fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien (modification de l'annexe 2-3-1).
Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Notamment, la “caution” est remplacée par “un dépôt de garantie” et la date de sortie de l'établissement correspond, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1, à la date de l'état des lieux contradictoire. En cas de décès du résident, et même s'il reste des objets personnels dans sa chambre, l'établissement ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations que pour une durée maximale de six jours suivant le décès. Les charges variables relatives à la restauration pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale sont déduites du montant facturé. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023 pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.