L'avis du CCNE sur la fin de vie
Publié en septembre 2022
Soins palliatifs Fin de vie CCNE Euthanasie Comité consultatif national d'éthique Assistance au suicide
Voir également :Dans son avis 139, le CCNE analyse les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie.
Après avoir constaté “qu’il n’y ait pas eu de réelles évaluations de l’impact des différentes lois” et une “application insuffisante des plans successifs en faveur des soins palliatifs”, ou “que nos concitoyens ne s’emparent pas suffisamment des mesures leur permettant de désigner une personne de confiance et d’établir des directives anticipées”, il considère « qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparait inacceptable de transiger ». Celles-ci devront allier de manière indissociable un renforcement des mesures de santé publique en faveur des soins palliatifs et la prise en compte de repères éthiques majeurs dans les mesures législatives qui seraient prises. En effet, chargée d'évaluer l'application de la loi dite Clayes-Leonetti du 2 février 2016 qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, l'IGAS constatait déjà en 2018 le manque d'informations consolidées au plan national (voir “Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi”, veille juridique de juin 2018).
L'assistance au suicide ne concernerait que les personnes majeures, atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme. S'agissant des personnes qui ne sont pas “physiquement aptes”, le CCNE laisse au législateur le soin de déterminer la démarche la plus appropriée. Les professionnels de santé disposeraient d'une clause de conscience avec obligation de référer le patient à un autre praticien en cas de retrait.
Des réserves ont été émises par huit signataires s'agissant des pré-requis à toute évolution de la réglementation représentant “la garantie qu’un recours à une aide active à mourir ne relève ni d’un défaut de soin ni d'un déficit de connaissance”. Par ailleurs, la “mise en place d’une aide active à mourir, pour quelques cas exceptionnels, ne saurait améliorer significativement à elle seule les conditions de la fin de vie en France”. Ces signataires énoncent ainsi :
- la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ;
- un accès aux soins palliatifs et un accompagnement global et humain pour toute personne en fin de vie ;
- une analyse précise des demandes d’aide active à mourir, afin d’évaluer leur motivation et leurs impacts sur les proches et sur l’ensemble de la société, en France mais aussi dans les pays où cette aide est autorisée.