PLFSS 2023 : un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français aujourd’hui

Le PLFSS 2023 est présenté comme un “texte d'ambitions” dans un contexte post-covid, un “texte d'engagement et d'investissement pour notre système de santé” tout en veillant au retour à l’équilibre des comptes sociaux afin que les “déficits courants ne pèsent pas sur les générations futures”. En effet, les dépenses exceptionnelles “covid” de l'Assurance-maladie en 2021 sont quasiment au niveau de celles de 2020 (18,3 Md€), tandis qu'elles se chiffrent à 11,5 Md€ pour 2022. L'ONDAM 2023 est arrêté à +3,7%, hors dépenses covid. “Le sous-objectif établissements de santé de l’ONDAM s’établit pour 2023 à 100,7 Md€, en augmentation de + 4,1 % une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire, soit un rythme deux fois plus rapide qu’au cours de la décennie 2010”. 

Cependant, certaines de ses mesures soulèvent déjà des critiques.

ACCÈS À LA SANTÉ

Il s'agit ici de combattre les déserts médicaux, en simplifiant les aides à l’installation, en rendant plus attractif le travail de régulation médicale ou encore en encadrant plus strictement l’intérim qui demeure d'un coût très élevé, en renforçant la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel (personnel médical et paramédical) c'est-à-dire en conditionnant “l’emploi des professionnels de santé en qualité d’intérimaires par les établissements de santé à une condition préalable d’exercice dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale”. 

C'est également accélérer l'aspect préventif en renforçant les rendez-vous de prévention à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40- 45 ans, 60-65 ans), intégralement pris en charge par l’Assurance maladie sans avance de frais.

Le PLFSS 2023 élargit l’accès au dépistage sans ordonnance dans tous les laboratoires de biologie médicale à d’autres IST que le VIH. En outre, la prescription vaccinale sera  plus largement ouverte en augmentant le nombre de professionnels habilités à vacciner. 

PROTÉGER L'HÔPITAL

Il faut continuer à mieux former nos professionnels de santé, notamment en créant une 4e année d’internat de médecine générale qui permettra de mieux accompagner l’exercice de jeunes docteurs en ambulatoire ; pour le Gouvernement, “la médecine générale est la seule spécialité médicale à n’avoir que trois années de formation en 3ème cycle, sans phase de consolidation, ni d’accès au statut de docteur junior”. En revanche, cette dernière proposition, réalisée exclusivement en ambulatoire et en priorité en zone sous-dense provoque de nombreuses critiques, sur le calendrier de mise en œuvre (rentrée 2023) et sur une incitation analysée comme une obligation par les internes concernés.

Même si la mission de l'IGAS n'a pas encore rendu ses conclusions, le PLFSS entend pérenniser les mesures prises cet été pour faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs. 

 Des revalorisations salariales dans le public et le privé sont également prévues. En 2023, près de 700 M€ supplémentaires seront consacrés à la fin de la montée en charge des mesures du Ségur de la santé, dont plus de 600 M€ au titre des revalorisations des personnels. 

TRANSFORMATION DES EHPAD

L'objectif est qu’ils soient plus médicalisés, en augmentant la présence de soignants auprès des résidents (recrutement de 50 000 professionnels soignants, infirmiers et aides-soignants) mais aussi plus ouverts et plus économes en énergie. 

Après “l'affaire Orpea”, les contrôles et la transparence sont renforcés pour restaurer la confiance. Les mesures prises en 2022 “visent à organiser les modalités de la récupération des financements publics détournés de leurs fins et à garantir la mise en œuvre effective de sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales des organismes gestionnaires”. 

Dans le champ du handicap, la poursuite de la société inclusive passe par une démarche de sécurisation des parcours individuels et de transformation des établissements médico-sociaux pour accompagner les personnes en situation de handicap à l’école, au travail ou dans la vie de tous les jours.

En 2023, l’objectif global de dépenses (OGD) augmenterait respectivement de 5,1 % et 5,2 % pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, pour atteindre 30 Md€. 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

Qu’elle vienne des assurés, des entreprises ou de certains professionnels de santé, la fraude sociale représente un coût important même si elle est de mieux en mieux détectée. Par exemple, le PLFSS prévoit le déremboursement, sauf exceptions, des arrêts de travail prescrits par téléconsultation en dehors du médecin traitant.