Référent handicap dans les établissements de santé : nomination, missions, interventions
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la fonction de référent handicap dans la fonction publique dans un article 92, puis l'article 43 de la loi n°2021-502 du 21 avril 2021, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l'a également envisagé. Pour autant et 18 mois après, un premier bilan en demi-teinte était dressé et l'on pouvait lire, au détour d'une réponse ministérielle du 1er mars 2022 “à titre expérimental, il convient de rappeler qu'un dispositif de référents handicap mutualisés a été déployé au sein des groupements hospitaliers de territoire dans quatre régions. En partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Fédération hospitalière de France (FHF), cette expérimentation a permis de doter 90 établissements hospitaliers de référents handicap mutualisés” (voir notre veille du 4 mars 2022).
Désormais, un décret n°2022-1679 du 27 décembre 2022 encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
Nommé par le directeur de l'établissement de santé, le référent handicap intervient dans le cadre de la prise en charge du patient en établissement de santé pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complète ou ambulatoire et dans tous les services. Mais, le décret est peu détaillé finalement sur les missions très générales de ce référent handicap, ce qui est quelque peu décevant.