Identifier un accord majoritaire après les élections

Les organisations syndicales habilitées à négocier sont les organisations syndicales représentatives qui disposent d’au moins un siège auprès de l’instance de dialogue social concernée, selon l’objet et le niveau de la négociation (CCFP, CSFPE, CSFPT, CSFPH, comités sociaux et instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux).

Les accords sont considérés comme valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Ainsi, les pourcentages représentés par chaque organisation syndicale ne doivent pas être calculés par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés, mais uniquement par rapport aux suffrages exprimés qui ont donné lieu à l’attribution d’un siège dans l’instance concernée, excluant ainsi les suffrages attribués à des organisations syndicales qui n’ont pas franchi le seuil de représentativité. Les mêmes modalités de calcul doivent être utilisées pour les procédures de révision d’un accord, de dénonciation d’un accord et dans le cadre d’une initiative syndicale visant l’ouverture d’une nouvelle négociation.

Au plan national, les résultats pour le Conseil commun de la fonction publique aux élections professionnelles sont :

 CFDTCFTCCFE-CGCCGTFA-FPFGAFFOFSUSolidairesUNSAAutresTotal
nombre de voix (en milliers de suffrages exprimés)  398,757,983,0448,265,66,0402,9195,4124,5250,5116,32 149,2
pourcentage de voix18,62,73,920,93,10,318,79,15,811,75,4100,0
nombre de sièges au CCFP6017106324 30

 

Pourcentages de voix à prendre en compte dans le cadre d'une négociation collective

 CFDTCFE-CGCCGTFA-FPFOFSUSolidairesUNSATotal
nombre de voix (en milliers de suffrages exprimés)398,783,0448,265,6402,9195,4124,5250,51 968,9
pourcentage de voix20,34,222,83,320,59,96,312,7100,0
nombre de sièges au CCFP6171632430

 

Pour la fonction publique hospitalière, les résultats sont les suivantes.

Résultats aux élections professionnelles de 2022

 CFDTCFTCCFE-CGCCGTFA-FPFGAFFOFSUSolidairesUNSAAutresTotal
nombre de voix (en milliers de suffrages exprimés)  93,48,52,8118,22,91,1104,50,031,525,05,7393,6
pourcentage de voix23,72,10,730,00,70,326,60,08,06,31,4100,0
nombre de sièges au CSFPH5007006011 20

 

Pourcentages de voix à prendre en compte dans le cadre d'une négociation collective

 CFDTCGTFOSolidairesUNSATotal
nombre de voix (en milliers de suffrages exprimés) 93,4118,2104,531,525,0372,6
pourcentage de voix25,131,728,08,56,7100,0
nombre de sièges au CSFPH5761120