Du neuf pour la médiation

Le décret du 28 août 2019 instituant un processus de médiation dans tous les établissements du champ sanitaire, social et médico-social vient d'être modifié par un décret n°2023-326 du 28 avril 2023 tandis qu'un arrêté du 28 avril augmente la rémunération.

La définition de la médiation est révisée et détaillée. Elle est désormais un processus structuré, en dehors de toute procédure juridictionnelle, ayant pour but :
1° Soit de prévenir tout différend intervenant dans le cadre professionnel entre deux ou plusieurs parties et, en cas de conflit, d'accompagner les parties en vue de parvenir à un accord amiable.
2° Soit d'assurer une mission d'appui, de conseil ou d'accompagnement à la reprise d'activité de personnels ayant fait l'objet d'un éloignement long du service consécutif ou en prévention de difficultés relationnelles ou de conflit, pour restaurer écoute et dialogue. Cet éloignement peut résulter d'une suspension pour raison disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
3° Soit de s'inscrire dans une démarche de prévention pour développer ou améliorer les relations entre institutions ou professionnels ou entre un ou plusieurs agents et un ou plusieurs membres de l'encadrement.
Dans tous les cas, la médiation est réalisée avec l'aide d'un tiers, médiateur qualifié dans le domaine sanitaire, social et médico-social, qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité. 

Elle est étendue aux étudiants ou élèves des formations aux professions de santé, en stage dans ces mêmes établissements. 

Il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait appel et permet qu'ils soient renouvelés deux fois dans leurs fonctions (soit 9 ans d'exercice contre 6 auparavant). Le médiateur régional ou interrégional peut avoir recours à un médiateur qualifié dans le domaine sanitaire, social et médico-social figurant sur une liste établie par le médiateur national en lien avec les médiateurs régionaux ou inter-régionaux. Le médiateur désigné dans ce cadre bénéficie d'une prise en charge financière dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres des instances régionales ou interrégionales de médiation. 

Les personnes astreintes à la confidentialité des informations sont davantage précisées : le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs qualifiés.

S'agissant de la rémunération, l'arrêté du 28 août 2019 la détermine :

- Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.

- Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros par mois. C'est ce montant qui est modifié par l'arrêté du 28 avril 2023 : le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros par mois pour les médiateurs régionaux et interrégionaux et de 1 500 euros par mois pour les membres de l'instance nationale et des commissions régionales et interrégionales ainsi que les médiateurs formés auxquels il peut être fait appel en tant que de besoin.