Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : la loi est publiée

La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 vise à l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. 

La loi élargit l'exercice coordonné et l'accès direct à certaines professions sous conditions (tels les masseurs-kinésithérapeutes). Cinq des dix-sept articles ont fait l’objet d’une adoption à l’identique mais “les négociations les plus longues ont porté sur l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes” a souligné la rapporteure, Mme Rist.

Pour les IPA

Les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients. Un compte rendu des soins dispensés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci.

L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé dont la liste sera précisée par arrêté. Les résultats des interventions de l'infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes

Il pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable, dans les établissements de santé, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.

Pour les orthophonistes

Dans les établissements de santé mentionnés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des structures d'exercice coordonné, l'orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge.

Pour l'assistant dentaire

Il contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire et, avec la loi, il peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux sous réserve d'avoir obtenu un titre de formation complémentaire. Il s'agit en l'occurrence de créer la profession d'assistant dentaire de niveau 2.

Leur nombre de peut excéder, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.

Pour la permanence des soins

La loi du 19 mai 2023 rétablit un article L.1110-4-1 du code de la santé publique, dans la partie “Droits de la personne” en modifiant totalement le contenu. Il est désormais inscrit que "les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 (création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds) ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1 (=service public de permanence des soins)".

La notion de responsabilité collective a été très discutée mais finalement maintenue.

En outre, la loi reconnaît la profession d'assistant de régulation médicale (ARM).