Fin de vie : les 26 propositions de la CNSA
Le Conseil de la CNSA a présenté ses 26 propositions sur la fin de vie à Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.
La Convention citoyenne sur la fin de vie, sous l’égide du Conseil économique, social et environnemental, a eu pour mission de répondre à la question suivante : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Elle a rendu ses conclusions en avril 2023. Deux axes principaux se dégagent : repenser le cadre d’accompagnement de la fin de vie jugé inadapté et ouvrir l’aide active à mourir sous conditions (voir notre veille du 03/04/2023).
De son côté, la Cour des comptes vient de remettre son rapport à l'Assemblée nationale axé sur les soins palliatifs (voir notre veille du 06/07/2023) et trois catégories de recommandations ont ponctué le rapport : l’amélioration des outils d’évaluation et de suivi des besoins et de l’offre de soins palliatifs disponible, la réforme de la gouvernance et du pilotage global de la politique de développement de l’accès aux soins palliatifs, pour les rendre plus opérationnels, l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, du point de vue du patient.
Alors qu’un projet de loi sur la fin de vie est en cours de préparation, le Conseil de la CNSA formule une contribution à ce projet de loi, considérant ce sujet comme étant pleinement intégré à la politique de soutien à l’autonomie. Le Conseil de la Caisse estime que la fin de vie doit impérativement être pensée dans un continuum d’accompagnement et de soutien, et la discussion sur le « bien mourir » ne pas être dissociée de celle sur le « bien vivre » et « bien vieillir ». Quatre axes intègrent les 26 propositions :
- Garantir la présence de professionnels en nombre suffisant, mieux coordonnés et mieux formés à l’accompagnement de la fin de vie
- Garantir l’effectivité de la participation des personnes aux choix concernant leur fin de vie et la présence des proches
- Garantir la liberté de choix des personnes en fin de vie
- Garantir la bonne articulation du prochain plan décennal sur les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie avec les orientations de la branche Autonomie